Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le10 octobre 2017
Publié le14 octobre 2017
PublicationJOUE L 265 du 14 octobre 2017
NOR32017L1852
IdentifiantJORFTEXT000035805566
RéférenceDirective (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, JO du 14 octobre 2017, NOR 32017L1852Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, v. init. · transposition
Décret n°2019-616 du 21 juin 2019, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035805566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).