Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant délégation de signature à la direction générale des entreprises,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - M. Philippe ZEINULABEDIN-RAFI, inspecteur principal de 2e classe des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2017.
P. Faure