Article (sans numéro) JORFARTI000035830057
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Dépôt du mercredi 18 octobre 2017 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine. Ce projet de loi, n° 311, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. Ce projet de loi, n° 312, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Ce projet de loi, n° 314, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce projet de loi, n° 315, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. Éric Alauzet, un avis, n° 313, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 18 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [COM (2017) 538 final]
Distribution de documents en date du jeudi 19 octobre 2017 Proposition de résolution
N° 282. - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation de la politique menée par le ministère des affaires étrangères avec le soutien des services de l'État dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017 (renvoyée à la commission des affaires étrangères).