Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme Pelsez (Elisabeth) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pelsez, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à ses attributions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2017.
Nicole Belloubet