Article (sans numéro) JORFARTI000035836866
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 19 octobre 2017 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de Mme Typhanie Degois, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 318, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 151-2 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 316, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de Mme Typhanie Degois, un rapport d'information, n° 317, déposé par la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 19 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : D051106/03. - Règlement de la Commission portant application du règlement (UE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission. JOIN (2017) 37 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Distribution de documents en date du vendredi 20 octobre 2017 Projets de
loiN° 272. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 280. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales). N° 281. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 271. - Proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé (renvoyée à la commission des affaires économiques).