Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports est fixé à 1. Cet emploi permet d'accéder à l'échelon spécial.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget, J.-F. Juéry Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel