Article 1 JORFARTI000035840500
Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2014 susvisé, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 7 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant les coefficients des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2017
Publié le21 octobre 2017
PublicationJORF n°0247 du 21 octobre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1727043A
IdentifiantJORFTEXT000035840498
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035840502
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
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