Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout public. Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 du décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région est fixé à Dijon. Références : le décret du 11 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saône-et-Loire en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte-d'Or en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nièvre en date du 11 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Territoire de Belfort en date du 12 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Saône en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du territoire du Jura en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne en date du 21 septembre 2017,
Décrète :
Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon » ;
2° L'article 3 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.