Arrêté du 20 octobre 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-51 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu la décision d'autorisation de modification d'installation - DSND-MOD n° 2002-01 relative à l'installation individuelle n° 5 - Création du Parc P35 transmise par courrier référencé DSND/2002-37 du 19 février 2002 ;

Vu la décision du Premier ministre qui exclut du périmètre l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, le parc d'entreposage P35 ;

Vu le courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2017 transmettant la déclaration d'AREVA NC du 4 août 2017 de l'installation nucléaire de base « Parc d'entreposage P35 » référencée TRICASTIN-17-007231-D2SE/SUR en vue de son enregistrement,