Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035880053
Le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
La ligne suivante :
NORD |
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
est remplacée par les lignes suivantes :
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante |
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
NORD pour les opérations afférentes aux dépenses liées à l'organisation des élections en 2017 prescrites par les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et traitées pour le compte du centre de services partagés de la Somme |
Direction départementale des finances publiques de la Somme |
Article 2 JORFARTI000035880054
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
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