Journal officiel · Décision

Décision n°404679 du 18 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le18 octobre 2017
Publié le26 octobre 2017
PublicationJORF n°0251 du 26 octobre 2017
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1729910S
IdentifiantJORFTEXT000035880478
RéférenceDécision n°404679 du 18 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 26 octobre 2017, NOR CETX1729910SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000035880479

ECLI FR:CECHS:2017:404679.20171018

Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1609752D) est annulé.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035880478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).