Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
La fermeture du pôle « Diffusion de l'information Sirene », au sein de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2020.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier