Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale. Objet : révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales dans le cadre de l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication au Journal officiel. Notice : l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la prise d'un arrêté par le ministre chargé du budget pour officialiser le montant total des rectifications effectuées dans ce cadre. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035944325
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€.
A compter de 2018, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 689 379 €.
Article 2 JORFARTI000035944328
En 2018, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000035944330
A compter de 2019, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites au second alinéa de l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000035944332
Le nouveau montant prélevé au profit du Fonds national de garantie des ressources individuelles, en application de l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000035944334
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035944336
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO2016-1918 DU 29 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 ET BÉNÉFICIANT À CE TITRE D'UNE RÉDUCTION DU PRÉLÈVEMENT CALCULÉ EN APPLICATION DU III DU 2.1 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO2009-1673 DU 30 DÉCEMBRE 2009 DE FINANCES POUR 2010
CODE INSEE |
NOM DE LA COMMUNE |
LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT |
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ
(FNGIR) - en euros |
|---|
2333 |
FRESNES |
AISNE |
9 976 |
25002 |
ABBANS-DESSUS |
DOUBS |
13 163 |
N° SIREN
GROUPEMENT |
NOM DU GROUPEMENT |
LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT |
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ
(FNGIR) - en euros |
|---|
200044014 |
CC CREUSE GRAND SUD |
CREUSE |
1144 412 |
243400694 |
CC DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT |
HÉRAULT |
1 829 498 |
200068880 |
CC DU CANTON DE VATAN ET DE
CHAMPAGNE BERRICHONNE |
INDRE |
710 221 |
Fait le 20 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
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