Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A-12 recueilli les 23 et 26 octobre 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 14 000 000 d'actions, soit environ 4,73 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 86,60 €.
Le nombre d'actions de la société Renault cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 12 600 000 actions.
1 400 000 actions détenues par l'Etat sont cédées à la société Renault au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial