Article (sans numéro) JORFARTI000035986761
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mardi 7 novembre 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce projet de loi, n° 368, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2017, de M. Charles de Courson, une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Cette proposition de loi organique, n° 366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2017, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local. Cette proposition de loi organique, n° 367, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 8 novembre 2017
Propositions de loiN° 356. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 358. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 359. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 344 rectifié. - Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance.