Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 8.477.632 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM émises le 28 mars 2013 à échéance le 15 février 2023 détenues par l'Etat, dont le remboursement anticipé a été rendu public le 16 octobre 2017, est autorisé.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2017.
Bruno Le Maire