Article (sans numéro) JORFARTI000035994620
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 9 novembre 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ce projet de loi, n° 370, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2017, de M. Laurent Pietraszewski, un rapport, n° 369, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 237) : Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 9 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 11474/17 LIMITE. - Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. 13409/17 LIMITE. - Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/1426. 13410/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. 13412/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420. 13413/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 13559/17 LIMITE. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (« accord sur un cadre de participation »). 13621/17 LIMITE. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. 13696/17 LIMITE. - Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
Distribution de documents en date du vendredi 10 novembre 2017
Propositions de loiN° 346. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 347. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 360. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 361. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 364. - Proposition de résolution de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne.