La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-23 à R. 57-27 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 61-36 à R. 61-39,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036012401
Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile :
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de la société WORLDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 Bezons, et de la société STANLEY Security France, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105, Victoria Street, Londres, Royaume Uni.
Article 2 JORFARTI000036012404
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin
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Code de procédure pénale (V)