Article (sans numéro) JORFARTI000036013321
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Distribution de documents en date du mardi 14 novembre 2017 Projet de
loiN° 368. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Proposition de
loi organiqueN° 367. - Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).