Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036021194
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :
- 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
- 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
- 231 € pour une séance d'une journée entière.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.
Article 2 JORFARTI000036021196
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Article 3 JORFARTI000036021198
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1