Article (sans numéro) JORFARTI000036027379
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 15 novembre 2017 Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet de loi, n° 384, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce projet de loi, n° 383, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. Julien Aubert, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 381.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 380, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 379). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de Mme Isabelle Florennes, un rapport, n° 382, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n° 113).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 15 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 13308/17. - Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal. 13553/17. - Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord d'association modernisé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union. COM (2017) 70 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour. COM (2017) 647 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. COM (2017) 656 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre. COM (2017) 660 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. D048378/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge. D051559/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203). D052936/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans les produits de boulangerie fine. D053569/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles. D053570/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves. D053660/02. - Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). JOIN (2017) 43 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil conjoint institué par l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte.
Distribution de documents en date du jeudi 16 novembre 2017
RapportN° 380. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 379).