Article (sans numéro) JORFARTI000036034006
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents et publications C. - Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 15 novembre 2017, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2017. Saisine en date du 16 novembre 2017, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2017.
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 15 novembre 2017, émis un avis favorable, par 18 voix, à la nomination de Mme Dominique Le Guludec aux fonctions présidente de la Haute autorité de santé.