Article (sans numéro) JORFARTI000036034025
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, le 8 novembre 2017, un avis favorable (26 voix pour, 0 voix contre, 1 bulletin blanc) à la nomination de Mme Dominique LE GULUDEC à la présidence de la Haute autorité de santé.