Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1575.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 12 ; Rapport de Mme Sira Sylla, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 109 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 11). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 706 (2016-2017) ; Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 74 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 13, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.