Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1576.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 14 ; Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 10 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 14). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 705 (2016-2017) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 50 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 12, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française