Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C - 2 du 14 juin 2017,
Arrête :
La cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société Polska Grupa Energetyczna (PGE) de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja S.A.), pour un prix compris entre 2 207 millions et 2 600 millions de Zloty polonais (PLN) est autorisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2017.
Bruno Le Maire