Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :
Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 18 octobre 2017, M Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 2 ans.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
I. de Silva