Article 1 JORFARTI000036040534
Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2017
Publié le19 novembre 2017
PublicationJORF n°0270 du 19 novembre 2017
AutoritéPremier ministre
NORPRMJ1713918A
IdentifiantJORFTEXT000036040528
Publics concernés : administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public. Objet : définition des conditions de mise à disposition des données essentielles des subventions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.www.data.gouv.fr. Références : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036040535
Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination « subvention ».
Article 3 JORFARTI000036040536
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000036040537
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036040539
ANNEXE RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8. Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires. Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).
| Nom du champ | Format | Norme et nomenclature de référence | ||
|---|---|---|---|---|
| Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention | ||||
| Nom de l'attribuant Identifiant du champ : nomAttribuant | Texte Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention | |||
| Identification de l'attributaire Identifiant du champ : idAttribuant | Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype | ||
| Date de la convention de subvention Identifiant du champ : dateConvention | Texte Date de la convention au format AAAA-MM-JJ Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype | ||
| Référence de la décision Identifiant du champ : referenceDecision | Texte Identifiant de la décision Donnée optionnelle | |||
| Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention | ||||
| Identification du bénéficiaire Identifiant du champ : nomBeneficiaire | Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype | ||
| Nom du bénéficiaire Identifiant du champ : idBeneficiaire | Texte Raison sociale du bénéficiaire. | |||
| Les informations relatives à la subvention | ||||
| Objet de la subvention Identifiant du champ : objet | Texte Taille maximum : 256 caractères | |||
| Montant total de la subvention Identifiant du champ : montant | Décimal Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires. Le séparateur des décimales est la virgule. | |||
| Nature de la subvention Identifiant du champ : nature | Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules) - aide en numéraire - aide en nature | |||
| Conditions de versement Identifiant du champ : conditionsVersement | Texte Valeurs possibles : - unique - échelonné - autre (décrire les conditions de versement) Taille maximum : 256 caractères | |||
| Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ : datesPeriodeVersement | Texte Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement. Si date : AAAA-MM-JJ Exemple : Si période (de date 1 à date 2) : AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ | ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype | ||
| Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE) Identifiant du champ : idRAE | Texte Donnée optionnelle | |||
| Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Identifiant du champ : notificationUE | Booléen oui ou non | |||
| Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire Identifiant du champ : pourcentageSubvention | Décimal Le séparateur des décimales est la virgule. Exemples : - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention | |||
Fait le 17 novembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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