Article 1 JORFARTI000036062647
A la deuxième ligne de l'annexe III du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Port-la-Nouvelle (11) » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2017
NatureDécret
Signé le20 novembre 2017
Publié le21 novembre 2017
PublicationJORF n°0271 du 21 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1728168D
IdentifiantJORFTEXT000036062642
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : fermeture d'un service déconcentré de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la fermeture de la brigade mobile de recherche zonale de Port-La-Nouvelle (Aude). Références : le décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 octobre 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036062649
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.