Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue au 2° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.