Article 1 JORFARTI000036062784
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : « ANFR/DR 15-3 » est remplacée par la référence : « ANFR/DR 15-4 » (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2017
Publié le21 novembre 2017
PublicationJORF n°0271 du 21 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1730838A
IdentifiantJORFTEXT000036062779
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036062786
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Article 3 JORFARTI000036062789
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure (1) Ce protocole est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex, et sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr.
Textes cités liens · DILA3
12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
Code des postes et des communications électroniques (V)