Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : extension des missions du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur en matière d'autorisation d'accès à des sites sensibles ou d'exercice de missions ou fonctions sensibles. Le présent décret étend ses missions aux enquêtes administratives relatives à l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux et prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,