La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, notamment ses articles 16-3 et 16-4,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036074754
Le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Article 2 JORFARTI000036074756
Le pourcentage mentionné à l'article 16-4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 20 %.
Article 3 JORFARTI000036074758
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines, P. Hello Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
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