Journal officiel · Décision

Décision nos 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le17 novembre 2017

Publié le24 novembre 2017

PublicationJORF n°0274 du 24 novembre 2017

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1732937S

IdentifiantJORFTEXT000036080717

Référence

Décision nos 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 24 novembre 2017, NOR CETX1732937S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036080718

ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117

Les mots : « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4, le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (NOR : ETST1617354D) et le point 3.4 de la circulaire du directeur général du travail de la même date sont annulés.

Cité par 1 texte

Code du travail - art. D1453-2-4 (V) · modification