Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036085532
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Les tableaux n° I, II, III, IV, V, VI, IX et XI listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont remplacés par les tableaux suivants :
I.-Directions départementales des territoires
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II.-Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement
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III.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
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IV.-Directions interdépartementales des routes
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V.-Directions interrégionales de la mer
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VI.-Directions de la mer
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IX.-Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
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XI.-Direction générale de l'aviation civile
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2° Après le tableau XI, il est ajouté un tableau XII rédigé comme suit :
XII.-Sous-direction des systèmes d'information maritimes
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3° La ligne « TOTAL NAS ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante :
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Article 2 JORFARTI000036085534
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Les tableaux n° I, II, III, IV et V listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont remplacés par les tableaux suivants :
I.-Directions départementales des territoires
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II.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
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III.-Directions interdépartementales des routes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
IV.-Directions interrégionales de la mer
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V.-Directions de la mer
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2° La ligne « TOTAL COP/ A ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » est remplacée par la ligne suivante :
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Article 3 JORFARTI000036085535
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 JORFARTI000036085536
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)