Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, G. Clerissi Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.