Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Article 1 JORFARTI000036100481

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les 5° et 6° sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000036100483

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable :

1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;

2° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;

3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;

4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;

6° Les dépenses d'urgence et de secours ;

7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ;

8° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;

9° Les dépenses d'impression et de reprographie facturées à la copie ;

10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires « Emission des monnaies métalliques », « Opérations avec le Fonds monétaire international » et « Pertes et bénéfices de changes. » ;

11° Les dépenses imputées sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat. »

Article 3 JORFARTI000036100486

L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :

1° Les locations immobilières ;

2° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;

3° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

4° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;

5° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;

6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;

7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ;

8° Les achats de logiciels ;

9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

10° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;

11° Les cotisations et primes d'assurance ;

12° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;

13° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ;

14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances et ou d'une carte d'achat ;

15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;

16° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières. »

Article 4 JORFARTI000036100489

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.