Journal officiel · Décision

Décision du 28 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 novembre 2017
Publié le30 novembre 2017
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2017
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1733216S
IdentifiantJORFTEXT000036114284
RéférenceDécision du 28 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), JO du 30 novembre 2017, NOR PRMG1733216SLégifrance →

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036114288

Délégation est donnée à Mme Mélanie Goffin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe et à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, les demandes d'achats et les attestations de services faits relatifs à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ; - toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000036114289

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Le Gavrian, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs à la communication de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article 3 JORFARTI000036114290

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

S. Duval

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036114284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).