Article 1 JORFARTI000036114484
Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2017
Publié le30 novembre 2017
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1730882A
IdentifiantJORFTEXT000036114481
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 34,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036114485
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la Sécurité sociale, M. Daudé
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)