Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu les résolutions n° C20170394, n° C20170395, n° C20170396 et n° C20170397 du conseil d'administration de l'Agence française de développement du 28 septembre 2017,
Arrêtent :
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 040 actions représentant 16,16 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG), à hauteur de 37 101 actions représentant 34 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Martinique (SIMAR), à hauteur de 7 897 actions représentant 11,73 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), à hauteur de 340 045 actions représentant 23,68 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), à hauteur de 25 231 actions représentant 7,84 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 770 actions représentant 25,67 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 460 actions représentant 17,84 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Martinique (SIMAR), à hauteur de 14 999 actions représentant 22,27 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), à hauteur de 148 255 actions représentant 10,32 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 250 actions représentant 8,33 % du capital de la société, est approuvée.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin