Article (sans numéro) JORFARTI000036115176
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 29 novembre 2017
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 425, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (n° 228).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 426, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires (n° 303).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 427, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 331).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 428, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales (n° 329).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 429, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 315).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2017, de M. Michel Zumkeller, un rapport, n° 430, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (n° 248).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 29 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13079/17. - Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
13081/17. - Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
COM (2017) 648 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.
COM (2017) 653 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
COM (2017) 670 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence du GNSS européen.
COM (2017) 677 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.
COM (2017) 692 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre.
COM (2017) 801 final. - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni.
COM (2017) 803 final. - Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017.
COM (2017) 900 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Distribution de documents en date du jeudi 30 novembre 2017
Propositions de loiN° 393. - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 398. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 403. - Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 404. - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 407. - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 409. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 410. - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 411. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 412. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).