Article (sans numéro) JORFARTI000036115204
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, le 28 novembre 2017, un avis favorable (20 voix pour, 1 voix contre, 4 bulletins blancs) à la nomination de M. Éric LOMBARD aux fonctions de directeur général de la caisse des dépôts et consignations.