Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 modifié par décret n° 2012-1308 du 26 novembre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 23 novembre 2016 et 3 mai 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036121353
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac ", homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent :
- du 6 novembre 1997 et du 23 novembre 2016 pour la commune de Pauillac ;
- du 6 novembre 1997 sur les communes suivantes pour les parcelles indiquées en annexe : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur. "
Article 2 JORFARTI000036121355
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51ec7a83-0d4e-4964-8e67-5012e422f4dc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000036121356
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le chef de service, P. Chambu Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)