Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2017
Publié le2 décembre 2017
PublicationJORF n°0281 du 2 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOO1733189A
IdentifiantJORFTEXT000036127163
RéférenceArrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, JO du 2 décembre 2017, NOR ECOO1733189ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 21 novembre 2017,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036127165

L'article 9 de l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par :

« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP et PC, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. »

Article 2 JORFARTI000036127166

L'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par :

« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Le calcul des points pour les filières MP et PC concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. »

Article 3 JORFARTI000036127168

L'article 11 de l'arrêté susviséest remplacé par :

« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC. »

Article 4 JORFARTI000036127170

L'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par :

« Art. 12.-A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les classements des listes d'admission à l'ENSAE ParisTech sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts. »

Article 5 JORFARTI000036127172

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 6 JORFARTI000036127174

Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE, J.-L. Tavernier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036127163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).