Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière du département de la Corse-du-Sud, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Corse-du-Sud, est transférée au comptable de la paierie régionale de la Corse, renommée paierie de Corse (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « Office public de l'habitat de Corse-du-Sud », actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Corse-du-Sud, est transférée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio (Corse-du-Sud).
La trésorerie de Porto-Vecchio est regroupée sur la trésorerie de Bonifacio, renommée trésorerie du Sud Corse (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Levie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène (Corse-du-Sud).
La trésorerie de Porto-Vecchio et la paierie départementale de Corse-du-Sud (Corse-du-Sud) sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
Fait le 28 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée