Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière du département de la Haute-Corse, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Haute-Corse, est transférée au comptable de la paierie régionale de Corse, renommée paierie de Corse (Corse-du-Sud).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
Fait le 28 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée