Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-19 ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, le tableau : « Procureur financier dirigeant le ministère public » est remplacé par le tableau suivant :
« Procureur financier dirigeant le ministère public
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI |
|---|---|---|
Procureur financier dirigeant le ministère public | 7 | 80 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.