Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) en date du 6 juillet 2017,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube) ;
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711,1715,1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard) ;
Le site de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 138), exploité par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 143) exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord) ;
Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716,2560 et 4802 de la nomenclature des installations classées, exploitée par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI), sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Fait le 4 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.