Article 1 JORFARTI000036156024
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chef du service des procédures d'exportations et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Sibyl Mary, chef du bureau de l'analyse technique de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Marie-Agnès Proust, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Laurent Borg, pour les actes suivants relevant de la compétence de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle :
a) Les notes de transmission des conditions liées aux licences de transfert et aux licences d'exportations à destination des industriels demandeurs, conditions fondées sur les décisions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Les décisions d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels, armes et munitions.