Article 1 JORFARTI000036156183
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2017 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2017
Publié le7 décembre 2017
PublicationJORF n°0285 du 7 décembre 2017
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE1732774A
IdentifiantJORFTEXT000036156181
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036156185
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2017.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, P. Lonne